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REGROUPEMENT DES LOTS OU DES PARCELLES ADJACENTES

UN NUMÉRO DE LOT PAR PROPRIÉTÉ

Un des buts de la rénovation cadastrale est d'associer un numéro de lot distinct à chaque propriété. Le regroupement des parcelles adjacentes appartenant à un même propriétaire est un moyen pour atteindre cette fin.

À moins d'avoir reçu un avis contraire motivé du propriétaire ou du ministre

Quelques exemples de facteurs que vous devez considérer pour décider d'un regroupement ou non des lots :

  • la destination finale de l'immeuble
  • l'utilisation à une même fin des parcelles constituantes
  • le contenu du titre de propriété
  • l'âge du morcellement
  • les droit réels (exemple: hypothèque)
  • les lois et règlements régissant l'utilisation des immeubles (exemples: Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur le patrimoine culturel, les règlements de zonage)
  • les documents de support à la fiscalité municipale (exemple: la matrice graphique sur laquelle apparaissent les numéros de matricules des immeubles)

REGROUPER DES LOTS OU PAS ?

Il est important de rappeler que la rénovation cadastrale identifie le morcellement existant d'un territoire; conséquemment cette opération ne peut servir à en créer.

Dans certaines circonstances, le regroupement des lots pourrait toutefois être désavantageux pour un propriétaire. C'est possible si la propriété présente l'une ou plusieurs des caractéristiques suivante:

  • vous détenez des droits acquis sur certains des lots
  • vous désirez vendre ces lots séparément
  • vous avez hypothéqué ces lots séparément, ou désirez le faire
  • vous exploitez les lots de manières différentes

Il est recommandé de consulter votre municipalité pour valider vos droits acquis, la faisabilité d'une construction projetée ou l'influence de votre décision sur le compte de taxes foncières municipales.