La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉVISION CADASTRALE

Pour faire une de demande de révision cadastrale vous devez utiliser le formulaire suivant : 

Formulaire - Demande de révision du cadastre

 

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR :

  • Le numéro du lot sur lequel porte la demande
  • La description détaillée de l'erreur présumée ainsi que les arguments qui justifient la demande
  • La date à laquelle la modification cadastrale est souhaitée, s'il y a lieu

JOINDRE LES DOCUMENTS QUE VOUS POSSÉDEZ :

  • Un certificat de localisation;
  • Une description technique;
  • Un rapport d'arpentage;
  • Des lettres patentes;
  • Titre de propriété.

La demande dûment remplie doit être acheminée soit par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes:

Service de l'intégrité du cadastre
Direction de l'enregistrement cadastral
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, suite G312l
Québec (Québec)  G1H 6R1l
Télécopieur: (418) 643-5636l
Courriel: integrite.cadastre@mern.gouv.qc.ca