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CERTIFICAT DE LOCALISATION 

ÉTAT DE SANTÉ DE VOTRE PROPRIÉTÉ

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds. Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.

 

TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Le certificat de localisation est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

Ce document est privé, voir confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriétés ou d'entreprendre des travaux en relation avec celles-ci.

 

POUR LES LIMITES DE PROPRIÉTÉS OU TRAVAUX

Voir les opérations de piquetage ou d'implantation

 Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Certificat de localisation