Pourquoi cette réforme?

Le registre, qui existe depuis 1860, est incomplet et comporte des inexactitudes. Le gouvernement du Québec a donc entrepris de faire un nouveau plan de cadastre où chacune des propriétés sera correctement représentée. Les travaux sont confiés à des firmes d'arpenteurs-géomètres. Les propriétaires n'ont rien à débourser pour les travaux de réforme du cadastre.

Est-ce que je vais recevoir une copie du plan lorsqu'il sera officiel?

Un extrait du plan cadastral vous sera transmis si votre propriété peut être représentée lisiblement sur une feuille en format lettre. Vous recevrez cet extrait avec votre avis de consultation et de même si les données sont modifiées par la suite. Si vous ne recevez pas un extrait de plan, vous pouvez en demander une copie au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles via le site internet Infolot ou bien la consulter à la municipalité. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère aux coordonnées que vous avez reçu avec votre avis de consultation.

Est-ce que vous allez m'envoyer un nouveau certificat de localisation?

Non. Le plan de cadastre est un document public et notre mandat est de le réviser et l'intégrer au cadastre numérique, et vous n'avez pas à payer de frais. Le certificat de localisation est un document privé que vous demandez à un arpenteur-géomètre, avec les frais qui y sont reliés.

Est-ce que je dois refaire un certificat de localisation?

Même sans la réforme du cadastre, un nouveau certificat aurait été requis lors d'une vente, si le certificat de localisation en question est plus ancien qu'environ 10 ans ou si des modifications ont été apportées à votre propriété. Le changement du numéro de lot est une modification pouvant justifier la préparation d'un nouveau certificat.

Est-ce que vous avez arpenté mon terrain?

Notre mandat premier est de reporter l'ancien cadastre en s'appuyant sur des points de positionnement provenant des documents de différentes sources. Nous effectuons des levés sur le terrain pour valider l'occupation ou compléter notre information, mais nous n'arpentons pas chaque propriété individuellement.

Sur la lettre que j'ai reçu il est inscrit que les mesures de mon lot ne sont pas reportées intégralement. Pourtant elles sont identiques à mon certificat de localisation. Pourquoi?

Le message sur votre lettre provient de la comparaison entre le nouveau plan de cadastre et l'ancien et non par rapport à un document privé comme le certificat de localisation. Les mesures du certificat peuvent être identiques à celle du nouveau plan si vous nous l'aviez transmis ou bien qu'on y a eu accès par un partenariat avec l'arpenteur qui l'a préparé.

Est-ce que je peux demander une correction après la consultation des propriétaires?

Oui, vous avez 15 jours suivant la tenue de la consultation pour demander une correction.

Propriété en bordure de l'eau?

«La représentation sur le plan de cadastre des propriétés situées en bordure de l'eau est parfois problématique, notamment lorsqu'il y a eu remblai ou altération des rives. Ces problèmes ne peuvent malheureusement pas tous être réglés lors de la réforme du cadastre québécois. Il peut donc arriver qu'après l'entrée en vigueur du nouveau plan de cadastre, des corrections soient apportées à celui-ci afin qu'il représente plus fidèlement les droits de propriété. Tous les propriétaires concernés en sont alors informés par écrit par le ministère responsable de la gestion des lacs et cours d'eau de l'État».
(Source: Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles)

Est-ce que je peux faire une transaction immobilière malgré la possibilité qu'il y ait une erreur au plan de cadastre?

Chaque cas est particulier et dépend de la nature de l'erreur. Seul un expert du domaine foncier (arpenteur-géomètre ou notaire par exemple) peut apprécier l'impact de l'erreur sur la transaction immobilière que vous souhaitez réaliser. Cependant, il importe de savoir qu'une erreur au plan de cadastre ne peut priver une personne des droits qu'elle possède ou lui en donner qu'elle n'a pas acquis.

Que dois-je faire si j'ai un désaccord avec mon voisin à propos de la limite de nos propriétés?

Comme le plan de cadastre ne permet pas à lui seul de fixer les limites de vos propriétés, le fait d'y apporter une correction ne constitue pas nécessairement une solution adéquate. Par conséquent, nous vous suggérons de consulter un expert du domaine foncier (arpenteur-géomètre ou notaire par exemple); qui saura vous conseiller sur le moyen le plus approprié pour résoudre, selon sa nature, ce type de litige.

Je constate une différence entre le plan de cadastre et mon certificat de localisation. Est-ce que je peux demander au Ministère de vérifier et me donner la raison de cette différence?

Il appartient avant tout à l'arpenteur-géomètre qui a préparé le certificat de localisation d'expliquer ses conclusions. Veuillez vous adresser à ce dernier pour obtenir la raison de cette différence. Si vous croyez toujours qu'une modification aux données cadastrales est requise, vous pourrez alors présenter une demande au Ministère.