Pour présenter une demande de modification cadastrale vous devez utiliser le formulaire Demande de modification de données cadastrales disponible sur le site Internet suivant: 

Format PDF:   http://cadastre.mern.gouv.qc.ca/formulaires/demande-modification.pdf
Format Word: Formulaire - Demande de modification de données cadastrale

Outre vos coordonnées, vous devez fournir les renseignements suivants:

  • Le numéro du lot sur lequel porte la demande;
  • La description détaillée de l'erreur présumée ainsi que les arguments qui justifient la demande;
  • La date à laquelle la modification cadastrale est souhaitée, s'il y a lieu.

Vous devez joindre les documents que vous possédez. Ces documents peuvent être, par exemple, les suivants:

  • Un certificat de localisation;
  • Une description technique;
  • Un rapport d'arpentage;
  • Des lettres patentes;
  • Titre de propriété.

La demande dûment remplie doit être acheminée soit par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes:

Service de l'intégrité du cadastre
Direction de l'enregistrement cadastral
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, suite G312l
Québec (Québec)  G1H 6R1l
Télécopieur: (418) 643-5636l
Courriel: integrite.cadastre@mern.gouv.qc.ca